L'actu RH #3

… 𝑸𝒖𝒊 𝒂 𝒅𝒊𝒕 𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝑹𝑯 𝒆́𝒕𝒂𝒊𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒏𝒏𝒖𝒚𝒆𝒖𝒔𝒆𝒔 ?

Au sommaire de cette actualité du mois :

🔹 Aides à l’apprentissage,

🔹 Contribution prud’hommale, 

🔹 Congé supplémentaire de naissance,

🔹Évolution du CPF

🔹 … 

 Autant de nouvelles mesures / mises à jour en ce début d'année 2026 déjà bien prometteur !

→ Des mesures concrètes à anticiper et s'approprier dès maintenant pour sécuriser vos pratiques RH au quotidien !

On vous fait un topo juste en-dessous ✨

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Parution du décret pour l'aide des contrats en apprentissage

Le décret n° 2026-168 précisant le montant des aides à l'apprentissage a été publié au Journal Officiel du 6 mars 2026.

→ Ce décret est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 8 mars 2026.

Comme attendu, les montants des aides versées aux employeurs diminuent et diffèrent selon la taille de la société :

ENTREPRISES - 250 SALARIÉS	ENTREPRISES + 250 SALARIÉS
5000€ pour les Bac et infra-bac	2000€ pour les Bac et infra-bac
4500€ pour les Bac+2	1500€ pour les Bac+2
2000€ pour les Bac+3 et Bac+5	750€ pour les Bac+3 et Bac+5

Le montant d'aide est porté à 6000€ pour les étudiants reconnus en

situation de handicap.

Conditions d'attribution de l'aide aux apprentis

→ L'aide ne peut être perçue que pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage

→ Un employeur ne peut pas percevoir deux fois l'aide pour le même apprenti

→ Elle est versée sous les mêmes conditions d'homologation : le CERFA d'apprentissage doit être homologué auprès de l'école et de l'OPCO dont dépend la société

Mise à jour du portail "Mes démarches Emploi"

La plateforme du Ministère du Travail "Mes démarches Emploi" a été modifiée fin 2025.

→ Depuis, la plateforme revêt une nouvelle identité : "Mes démarches au Travail"

A quoi sert la plateforme ?

Elle a pour vocation d'aider les services ressources humaines à centraliser leurs démarches administratives obligatoire envers l'administration du travail et l'inspection du travail.

Toute entreprise peut désormais accéder au portail unique et effectuer ses démarches notamment :

✅ TéléRC pour les ruptures conventionnelles ;

✅ EgaPro pour calculer et publier l'index d'égalité professionnelle ;

✅ Élections professionnelles pour transmettre directement les résultats des élections CSE ;

✅ TéléAccords afin de déposer les accords d'entreprises ;

✅ DEM@MIANTE pour les entreprises de désamiantage ;

✅ SIPSI destiné aux entreprises étrangères pour la saisie en ligne de leurs déclarations de détachement de salariés lors de la réalisation d'une prestation de service internationale en France.

👉🏻 Pour accéder dès à présent à vos démarches : https://mesdemarches.travail.gouv.fr/#/

Nouvelles sociétés assujetties à la taxe d'apprentissage

A partir du mois de mars 2026, l'ensemble des associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif sont désormais soumis à la taxe d'apprentissage.

⁕ Ces structures sont donc dorénavant assujetties :

→ A la part principale de la taxe d’apprentissage due mensuellement qui représente 0.59% de la masse salariale ;

→ Au solde de la taxe d’apprentissage dû annuellement et représentant 0.09% de la masse salariale.

⚠️ Pour cette première année, la masse salariale à prendre en compte est celle de mars 2026 à décembre 2026.

Congé supplémentaire de naissance

La loi de finances de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 introduit un nouveau congé : le congé supplémentaire de naissance.

Ce nouveau congé permet aux parents d'enfants nés (ou adoptés) à partir du 1er janvier 2026, d'avoir un temps de présence supplémentaire auprès de l'enfant.

→ Peuvent également en bénéficier les parents dont l'enfant devait naître en 2026 et est né prématurément.

→ Les deux parents peuvent en bénéficier.

→ Ce congé peut être modulable : le salarié peut prendre 1 mois, 2 mois, consécutifs ou non.

Comment en bénéficier ?

Dans quels délais le congé peut-il être pris ?

Deux cas de figure se présentent aujourd'hui :

1. Pour les parents d'enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 (nés prématurément)

→ le congé supplémentaire de naissance pourra être pris dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 soit, jusqu'au 31 mars 2027.

2. Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026 :

→ le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Quelle indemnisation pour les salariés ?

FOCUS SUR LES INDÉPENDANTS

Les travailleurs indépendants pourront eux aussi bénéficier de ce congé en en faisant la demande auprès de leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de résidence.

Comment formaliser sa demande ?

Pour les parents souhaitant en bénéficier, l'employeur devra en être informé au plus tard un mois avant la date souhaitée de départ et devront notamment préciser la durée et s'ils souhaitent que le congé soit fractionné ou non.

Mise en place d'une contribution prud'hommale

C'est désormais officiel, la loi n°2026-103 de finances 2026 prévoit la mise en place d'une contribution de 50€ pour chaque personne à l'initiative d'une procédure auprès du Conseil des Prud'hommes.

Cette contribution obligatoire s'applique

aux procédures de première instance.

⁕ Ce qu'il faut retenir en bref :

 →  La contribution est due par la partie qui introduit l'instance ;

→  En cas de procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées ;

→  Le paiement doit être fait par voie électronique sous la forme d'un timbre dématérialisé ;

→  Dans certains cas, la contribution n'est pas due (exemple : juge des enfants et des libertés, commission de surendettement, redressement ou liquidation judiciaire, …)

Évolution du CPF

La loi de finances a instauré de nouveaux plafonds de prise en charge des formations financées par le CPF.

⁕ Ces plafonds diffèrent selon la formation choisie :

→ 1 500 € pour les certifications et habilitations enregistrées dans les répertoires spécifiques ;

⚠️ Les titres RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ne sont pas concernés par les plafonds imposés au CPF. Ainsi, tout salarié souhaitant obtenir un titre RNCP financé par son CPF peut mobiliser l'entièreté de son capital.

→ 1 600 € pour les « bilans de compétences » ;

→ 900€ pour les financements de permis de conduire (permis légers)

Le reste à charge du salarié évolue également.

S'il était auparavant de 100€ par action de formation financée, le reste à charge est dorénavant de 103.20€.

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